Arrêt 188.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 185.781/E-16.630
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers