Arrêt 196.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.708/XI-16.871
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX, XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers