Arrêt 197.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 144.372/E-15.519
Conseil du Contentieux des Etrangers
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permis | damande
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In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Antwerpsesteenweg 59 B tegen : 1. XXX, die woonplaats kiest bij advocaat M. DE RAEDEMAEKER, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Augustijnenstraat 7 2. de burgemeester van de stad Mechelen, die woonplaats kiest bij advocaat B. DE KEYSER, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Antwerpsesteenweg 18
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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat B. MARTEL, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 99 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. TWAGIRAMUNGU, avocat, galerie de la Porte de Namur 23/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,
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