Arrêt 198.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.022/XI-16.879
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur ZZZ, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers