Arrêt 221.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.541/XI-18.066
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers