Arrêt 218.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.306/XI-17.818
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers