Arrêt 193.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.218/XI-16.710
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, boulevard de Waterloo 95 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers