Arrêt 262.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.451/XI-23.858
En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers