Arrêt 205.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.300/XI-16.816
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, boulevard de la Révision 50 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers