Arrêt 218.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.158/XI-18.601
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers