Arrêt 193.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.563/XI-16.539
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. l'administration communale de Jette, représentée par le collège des bourgmestre et échevins
Conseil du Contentieux des Etrangers