Arrêt 262.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.939/XI-23.773
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint_Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers