Arrêt 222.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.885/XI-18.961
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Z. MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers