Arrêt 218.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.327/XI-17.830
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. ROELANTS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers