Arrêt 210.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.317/XI-17.258
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers