Arrêt 215.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.968/XI-17.765
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers