Arrêt 216.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.988/XI-17.540
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue de Fories 2 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers