Arrêt 258.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.577/XI-23.551
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Bob BRIJS, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers