Arrêt 218.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.703/XI-17.705
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers