Arrêt 258.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.394/XI-24.455
En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Loïc ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, boulevard de la Meuse, 9, 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers