Arrêt 199.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.664/XI-16.851
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai de Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers