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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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221 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.792/XI-16.673

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.431/XI-16.836

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, représentée par ses représentants légaux, ZZZ et ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, 51/16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.458/XI-16.893

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.240/XI-16.813

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, avenue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.569/XI-16.894

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.704/XI-16.854

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.530/XI-16.895

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.224/XI-16.811

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers