Arrêt 194.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.366/XI-16.733
En cause : XXX, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de YYY, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers