Arrêt 263.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.493/XI-24.628
En cause : l’État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, assisté et représenté par Me Alexia le MAIRE, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers