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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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221 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.166/XI-16.873

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, XXX, XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. MACE, avocat, Chaussée de Lille 30 7500 Tournai

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.785/XI-16.657

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.798/XI-16.674

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile élu chez Me D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.005/XI-16.647

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.795/XI-16.633

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.788/XI-16.656

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.781/XI-16.630

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.784/XI-16.654

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.439/XI-16.838

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, représentée par ses représentants légaux, ZZZ et ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, 51/16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.793/XI-16.634

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers