Arrêt 222.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.875/XI-18.549
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers