Arrêt 226.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.519/XI-19.615
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers