Arrêt 243.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.641/XI-21.986
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX,, ayant élu domicile, chez Mes Lili BRETIN et Ronald FONTEYN, avocats, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers