Arrêt 240.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.554/XI-21.429
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers