Arrêt 216.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.992/XI-17.771
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/233 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers