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permis | damande
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En cause : XXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai de Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. PROOST, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Belegstraat 24 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat K. VERSTREPEN, kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN, Rotterdamstraat 53 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX,et ses deux enfants mineurs,2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat P. MEULEMANS, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Koningin Astridlaan 143 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers