Arrêt 213.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.386/XI-17.435
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers