Arrêt 195.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.141/XI-16.590
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers