Arrêt 227.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.646/XI-19.465
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, avenue de la Chasse 219 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers