Arrêt 262.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.062/XI-23.617
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers