Arrêt 203.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.670/XI-16.793
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers