Arrêt 255.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.618/XI-24.175
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Eric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 186 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers