Arrêt 234.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.649/XI-20.465
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers