Arrêt 227.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.805/XI-19.952
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers