Arrêt 236.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.905/XI-20.940
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers