Arrêt 237.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.053/XI-21.092
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me François HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers