Arrêt 260.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.149/XI-23.482
En cause : XXX, ayant élu domicile rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers