Arrêt 224.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.970/XI-19.352
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers