Arrêt 220.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 201.326/XI-18.202
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers