Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

221 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 205.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.600/XI-16.664

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me L. BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 205.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.592/XI-16.667

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me L. BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 205.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.709/XI-16.996

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocats, rue François Wathoul 3 4260 Fallais

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 205.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.536/XI-16.655

    En cause : XXX, YYY, agissant pour leur compte et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.530/XI-16.895

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.458/XI-16.893

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.754/XI-16.737

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.692/XI-16.995

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.569/XI-16.894

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 204.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.448/XI-16.885

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. M. MANESSE, avocat, galerie de la Porte de Namur 23/2 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers