Arrêt 205.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.600/XI-16.664
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me L. BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers