Arrêt 178.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 182.723/E-30.937
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Conseil du Contentieux des Etrangers