Arrêt 263.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.917/XI-23.931
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers