Arrêt 234.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.685/XI-20.632
En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. DE PONTHIERE avocat, Veemaarkt 5 8900 Ieper
Conseil du Contentieux des Etrangers