Arrêt 205.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.172/XI-16.945
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers