Arrêt 182.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 152.404/XI-15.964
En cause : LERUTH Dayalan, rue Sous le Bois 97 7110 Strépy-Bracquegnies, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: BRUYNOOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
Conseil du Contentieux des Etrangers